R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Article 55 Versions de la disposition

2013-11-21

55. Dans le cas d’un régime à prestations cibles dont la date d’entrée en vigueur est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2013-11-21), le délai prévu par l’article 16 de la Loi pour aviser la Régie, de même que le délai prévu par l’article 25 de la Loi pour présenter à la Régie la demande d’enregistrement du régime, commencent à courir à cette dernière date.

D. 1052-2013, a. 55.